Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
VIP Platinium, exerçant une activité de conciergerie en Algérie
Adresse : 18 djenane el malik hydra, Alger
NIF : 19144020048318761680
Téléphone : +213 7 75 62 01 54
Email : vipplatiniumstore@gmail.com
Ci-après dénommée « le Prestataire »
Et toute personne physique ou morale procédant à une réservation via le site, téléphone ou tout autre canal de communication, ci-après dénommée « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose les services suivants :
- Location de véhicules
- Location d’appartements et villas
- Organisation et réservation d’activités touristiques
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Réservation
La réservation devient ferme et définitive après :
- Confirmation de disponibilité par le Prestataire
- Validation du devis ou du tarif communiqué
- Paiement d’un acompte ou du montant total (selon le service)
Le Prestataire se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’informations inexactes ou de non-respect des conditions.
3. Prix
Les prix sont indiqués en Euros sauf mention contraire. Les tarifs peuvent inclure ou exclure certaines charges (assurance complémentaire, carburant, ménage, caution, options supplémentaires). Ces éléments sont précisés lors de la réservation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le tarif applicable est celui confirmé au moment de la réservation.
4. Modalités de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
- Espèces
- Virement bancaire
- Paiement électronique
- Tout autre moyen accepté par le Prestataire
Un acompte peut être exigé pour valider la réservation. Le solde doit être réglé avant ou au moment de la prestation. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation.
5. Caution
Pour les locations de véhicules et de biens immobiliers, une caution peut être exigée. La caution peut être conservée partiellement ou totalement en cas de :
- Dégradations
- Non-respect des conditions contractuelles
- Retard de restitution
- Frais supplémentaires non réglés
La restitution de la caution intervient après vérification du bien loué.
6. Conditions spécifiques – Location de véhicule
Le Client doit :
- Être titulaire d’un permis de conduire valide
- Fournir une pièce d’identité
- Respecter les règles de circulation en vigueur en Algérie
Le véhicule doit être restitué dans l’état initial et dans les délais convenus. Les amendes, infractions et dommages causés pendant la période de location sont à la charge du Client.
7. Conditions spécifiques – Location de logement
Le Client s’engage à :
- Respecter la capacité maximale d’occupation
- Respecter le voisinage et le règlement intérieur
- Restituer le bien dans un état correct
Les fêtes non autorisées, nuisances sonores ou dégradations peuvent entraîner l’annulation immédiate du séjour sans remboursement.
8. Conditions spécifiques – Activités et excursions
Les activités sont réalisées sous la responsabilité du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas :
- D’accident résultant d’un comportement imprudent
- De conditions météorologiques défavorables
- D’annulation indépendante de sa volonté
Certaines activités peuvent être soumises à des conditions physiques ou de sécurité particulières.
9. Annulation et remboursement
Les conditions d’annulation sont précisées lors de la réservation. En cas d’annulation par le Client :
- L’acompte peut être conservé
- Des frais peuvent être appliqués selon le délai d’annulation
En cas d’annulation par le Prestataire pour cause de force majeure, les sommes versées seront remboursées sans indemnité supplémentaire.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières ou préjudices résultant d’une mauvaise utilisation des services. Le Client est responsable des dommages causés par lui-même ou par les personnes l’accompagnant.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, décision administrative, troubles publics, etc.).
12. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi algérienne n°18-07 relative à la protection des données à caractère personnel.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit algérien. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux algériens territorialement compétents seront seuls compétents.